un récent arrêt de jurisprudence (19/05/2009 N° 07-45.692) confirme la position de la FIECI CGC en matière de maladie et de maintien de salaire.
Lorsque le salarié a droit, en cas de maladie, au maintien de sa rémunération nette, cette rémunération s'entend aussi bien de sa partie VARIABLE que de sa partie fixe.
Rappel : lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il a droit au maintien de son salaire sous certaines conditions (article L 1226-1). Lorsque la convention collective applicable est plus favorable, ce sont les dispositions de cette dernière qui s'appliquent. En l'occurrence, l'article 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques (dite "SYNTEC") prévoit qu'en cas de maladie, l'ingénieur ou le cadre recevra les sommes nécessaires en sus de ce que verse la sécurité sociale, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toutes charges, l'ingénieur ou cadre s'il avait travaillé, non compris primes et gratifications.
selon cet arrêt, l'article 43 n'exclue pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié, lorsqu'il en perçoit une. L'arrêt de la cour d'appel qui se fondait uniquement sur la partie fixe a ainsi été cassé.
Une remarque : cette garantie conventionnelle est fixée à 3 mois de salaire. Au-delà de 90 jours d'arrêts consécutifs, le relais des garanties est assuré par l'accord prévoyance.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire